mardi 11 décembre 2012

LA CCIR AQUITAINE refuse le dialogue social avec LA CGT

Le bureau de la Chambre de Commerce et d'Industrie Région Aquitaine évince la CGT

Le syndicat représentatif à la CCI de Bordeaux ne pourra pas assister aux réunions préparatoires des différentes commissions paritaires.


Ce refus du dialogue social avec la première organisation syndicale française en dit long sur les pratiques féodales qui règnent dans les organismes consulaires ...

Et pourtant, les différents textes en cours, travaillés par l'UNSA et la CFDT sont sous le signe d'une véritable régression sociale pour tous les salariés de la Chambre de commerce et d'Industrie de Bordeaux.

Le 13 décembre 2012, allons manifester notre désaccord face à l'austérité imposée par le Medef et sa clique, dont les chambres de commerce ont toujours été le laboratoire ! 

RV à 11h devant la Préfecture de Gironde !

Un article du syndicat CGT CCIR Aquitaine Chambre de Commerce et d'Industrie Région Aquitaine

samedi 1 décembre 2012

CCI France et le groupe de travail CFDT-UNSA mettent les collaborateurs du réseau consulaire hors couverture santé

Mutuelle santé et prévoyance obligatoire des collaborateurs des Chambres de Commerce et d'Industrie

Les collaborateurs des CCI sans couverture sociale

Le 30 Novembre 2012, le juge du Tribunal Administratif en charge du recours invalide l'attribution

Le traitement du marché public de frais de santé n'était pas conforme aux règles de l'Achat Public
Le juge du tribunal administratif de Paris annule la procédure et retoque les travaux du groupe de travail CCI France composé de présidents et de représentants nationaux de la  CFDT et de l'UNSA.
Les collaborateurs des CCI devront il payer pour les conséquences de ce séisme ?

Souvenirs :
De CCI France
A l’attention des Directeurs généraux de CCI
Le dossier prévoyance/frais de santé devrait trouver son aboutissement dans les jours qui viennent.
L’audience suite au recours en référé pré-contractuel intenté par la MPCCI est fixée à demain et nous devrions disposer du délibéré au plus tard en milieu de semaine prochaine. Par ailleurs, nous avons prévu de finaliser les travaux en cours sur les accords et les évolutions du statut avec les organisations syndicales lors de la CPN du 4 décembre.
Même si ces deux démarches ont toutes les chances d’obtenir un résultat favorable, pour répondre aux interrogations légitimes de chacun et après échanges avec les DRH région, au cas où le référé ne nous serait pas favorable, il nous paraît important de:
- vous demander de reprendre contact, si ce n’est déjà fait, avec vos prestataires actuels, tant au titre de la prévoyance que des frais de santé pour :
- leur faire préciser qu’une décision définitive sur la résiliation à titre conservatoire pourra intervenir jusqu’au 10 décembre 2012
- et vérifier les conditions de prolongation éventuelles des contrats en cours
......
Il est à noter que le référé pré-contractuel sur le volet frais de santé de ce dossier nous interdit actuellement non seulement de notifier le marché mais également de communiquer les niveaux de couverture obtenus.
.....
Quant aux négociations en cours au niveau de la CPN, la poursuite des travaux ne nous permet pas non plus de déployer immédiatement le régime prévoyance, et donc le contrat, contrairement à ce que nous avions initialement prévu.
En conséquence, ces préconisations ne constituent à ce stade que des mesures de prudence.....
 La réalité :
L'audience au tribunal administratif de Paris c'est déroulée le 29 au matin.
Vendredi 30 novembre 2012, fin d'après midi
Le juge, après étude du dossier, a fait savoir sa décision :
L'attribution du Lot 2 du marché  - la mutuelle -  est invalidée
Il faut recommencer !
Pour l'instant, nous ne pouvons mesurer l'étendue des conséquences de ces "inconséquences" dans le traitement de cet appel d'offre pour les collaborateurs dans les CCI du réseau consulaire.
Sans commentaires de la CGT ! compte tenu de la gravité de la situation
Le collectif CGT des CCI, pour Vous, c'est engagé
( à lire ou à relire en cliquant par ici )
La CGT CCIR Aquitaine vous informera des poursuites
Un article du syndicat CGT CCIR Aquitaine Chambre de Commerce et d'Industrie Région Aquitaine

dimanche 25 novembre 2012

Accord Cadre Sante et Prévoyance CCI France - Référé au Tribunal Administratif - Le collectif des CCI du syndicat CGT agit pour les collaborateurs des Chambres de Commerce et Industrie

Ma protection sociale - C’est vital !

Ma Nouvelle Mutuelle Santé et Prévoyance CCI
Combien par mois ? Quel niveau de prestations ?
Ça me concerne ! J’ai le droit de savoir

Seul quelques initiés d’un cercle restreint savent
L’ACFCI a interdit à la CGT, la CGC et FO de participer à la consultation

ACFCI, CFDT et UNSA : Qu’ont-ils fait, qu’ont-il préparé ? Le risque d’un recours n’a pas été intégré dans la planification du projet

L’ACFCI veut nous faire croire que tout va bien,« Ayez confiance ! »
Pour un marché estimé à un chiffre d’affaire annuel de 54 M d’Euros pour le titulaire, qui nous reste t’il en lice ? Les 3 ex-mutuelles des chambres de commerce ! MCCI ( 70% des CCI), MPCCI (CCI Paris) et Novalis (ACFCI)

L'ACFCI informe laconiquement que :
- le marché public frais de santé et mutuelle obligatoire fait l’objet d’une requête en référé pré-contractuel, assorti d’une demande parallèle d’informations de la part d'un des candidat non retenu
- le référé empêche CCI France de notifier le marché frais de santé et nécessite d’attendre le délibéré du Tribunal administratif, la date de l’audience étant fixée au 28 novembre prochain. Le délai supplémentaire lié à cette procédure rendra la mise en œuvre dès le 1er janvier 2013 du nouveau contrat extrêmement difficile.

Le collectif CGTC des CCI nous communique ces informations que nous relayons ci dessous :

Le Collectif CGT des CCI réuni en urgence à la suite de l’annonce de l’action en réfère, relève :
- Généralement - à de rares exceptions dans des CCI du réseau consulaires - des entraves à l’exercice du droit syndical quelles que soient les instances en charge de la mise en œuvre concrète la loi de réforme de juillet 2010.
- Généralement, la persistance chez les élus des CCI, de pratiques et de comportements corporatistes ancestraux que la CGT considère intolérables, possiblement factieux lorsque pratiqués dans un Etablissement Public Administratif.
- Généralement, un mépris des collaborateurs des Chambres de Commerce qui s’exprime dans la légèreté du traitement de la mise en œuvre de la réforme et qui se traduit depuis quelques mois par des décisions à prendre dans l’urgence pour respecter un calendrier imposé.
- Plus spécifiquement sur l’AO national de Santé et Prévoyance, le risque de dégradation que le groupe de travail CCI France (ACFCI) a porté à la de la couverture de santé et de prévoyance obligatoire de l’ensemble des collaborateurs.
- Plus spécifiquement sur l’AO Santé et Prévoyance, que la CGT doit lever le doute de partialité dans la conduite de ce dossier, le choix de prestataire et des prestations pour pouvoir siéger sereinement au sein des probables CA de la future mutuelle dans les CCI Régionales, Départementales ou Territoriales du réseau consulaire.

Le collectif CGT des CCI s'adresse au juge du tribunal administratif en charge du dossier :

A l’attention de Mr le juge du tribunal administratif
Référence : Avis de Marché - TED JO/S S129 - 07/07/2012 - 214331-2012-FR
Objet : Référé CCI France (AFCI) / Harmonie Mutuelle & MPCCI  Marché de santé et Prévoyance du Réseau Consulaire
Monsieur le juge,
Les sections et syndicats CGT des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) affiliés à la Fédération du Commerce et des Services, se sont organisés en collectif national afin de réunir les élus et syndiqués CGT de l’ensemble des établissements consulaires.
A ce titre, le collectif national CGT-CCI porte à votre attention ses principales observations à propos de l’appel d’offre cité en objet.
CCI France (ACFCI) implique la CGT dans ses communications à propos de l’action engagée au tribunal par un candidat non retenu.
sic : (…//… une motion a été adoptée hier en Commission Paritaire Nationale (CPN ) conjointement par les délégations des Présidents et des organisations syndicales. Ces dernières ayant participé à toute la procédure très positivement …//...)
La CGT-CCI récuse cette affirmation idyllique d’une organisation parfaite et sans failles et n’accepte pas d’être associée de quelque manière que se soit  à ce dossier, tant sur le fond que sur la forme.
Le Collectif CGT –CCI corrige les assertions aux motifs :
- La CGT-CCI représentée dans nombre de CCI, n’a jamais été consultée ni même informée par le groupe de travail en charge du dossier ;
- Seuls CCI France et les organisations syndicales CFDT et l’UNSA traitent cet appel d’offre pour le réseau consulaire. Aucun représentant de la CGT-CCI n’a pu participer aux travaux du groupe de travail national ;
- Les syndicats CGT et CGC sont pourtant représentatifs dans le réseau consulaire selon les critères définis pour les dernières élections du personnel (2011)    
Dans la continuité d’une attitude qui vise à empêcher la CGT-CCI de siéger dans les instances nationales, CCI France et les syndicats CDFT et UNSA siégeant en CPN ont évincé la CGT du groupe de travail en charge du dossier ;
- Compte tenu de l’importance du sujet à traiter et des préoccupations des collaborateurs et retraités (tranche conditionnelle de l’appel d’offre) du réseau consulaire, ce débat se devait, à notre sens, d’être porté par l’ensemble des syndicats représentatifs.
En conséquence, le collectif CGT-CCI informe qu’il a décidé de :
- S’enquérir auprès de la Direction des Affaires Juridiques de certains points de procédure et de prendre toutes les mesures visant à la défense des collaborateurs des CCI.
- Faire la demande de transmission d’informations et des pièces du dossier de l’AO à CCI France, dont principalement le rapport d’analyse et de préconisation du Groupe Européen de Retraite et de Prévoyance (GEREP) mandaté par le groupe de travail CCI France, en tant qu’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le traitement de l’appel d’offre.
- S’adresser in fine, à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
- Se mettre en relation avec le ministère de  Tutelle pour un entretien au plus tôt.
Lire le courrier au Tribunal Administratif dans son intégralité en cliquant par ici .

La CGT n’a pas confiance - La CGT veut savoir
Le collectif CGT des CCI s’engage pour la défense de collaborateurs
de toutes les Chambre de Commerce du réseau consulaire.
Dans votre CCI : Apportez votre soutien à vos délégués CGT 
Donnez les moyens à la CGT d’intervenir pour notre protection de santé et prévoyance
Retrouver le Tract du Collectif CGT des CCI en cliquant par là


Un article du syndicat CGT CCIR Aquitaine Chambre de Commerce et d'Industrie Région Aquitaine

mercredi 24 octobre 2012

Création Chambre de Commerce et d'Industrie Region Aquitaine - Une reforme à reformer d'urgence


Les RGPP - RAPPEL DE LA REFORME


Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de l'État placés sous la tutelle du ministère du redressement productif dont les agents sont des agents de droit public. Une commission paritaire nationale (CPN) crée le droit social qui leur est applicable et fixe les règles d'un statut applicable à l'ensemble des agents publics des CCI. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle.
Dans la vraie vie :
NON RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL
REMISE EN CAUSE DE LA COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A NEGOCIER AU NIVEAU REGIONAL
TRANSFERT DU PERSONNEL AUX CCIR QUI POSE PLUS DE PROBLEMES QU’IL N’EN RESOUT
SALAIRE GELE DEPUIS 2010 : POUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE 2,5 %


la loi du 23 juillet 2010 a pour objet :
• le renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux,
• la mutualisation des structures et des personnels, en particulier des fonctions support,
• l’adaptation des missions et recentrage sur un « cœur de métier »
• la réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises et la mise en place d’une fiscalité unique régionale.

Le renforcement de l’échelon régional se traduit par la création de Chambres de Commerce et d’Industrie de Région (CCIR) auxquelles sont rattachées les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales (CCIT) et chambres de commerces et d’industrie départementales (CCID) pour la seule région Ile de France.
Les personnels des actuelles CCI seront transférés au sein des CCIR qui en deviendront l’employeur unique au 1er janvier 2013.
Les CCIT gardent leur personnalité d’EPA mais perdent ainsi tout contrôle sur le budget qui leur est affecté et sont sans personnel propre.
La réforme de la « taxe professionnelle » a entraîné pour les CCI une baisse des ressources fiscales de l’ordre de 15%. Ce contexte budgétaire est aujourd’hui mis en avant par les CCI pour réduire la masse salariale.
Les CCI anticipant la mise en place de la réforme pour mutualiser les services et supprimer des emplois : 3000 emplois sont directement menacés par la mise en œuvre de la réforme régionalisation et les suppressions de postes ont commencé un peu partout se traduisant par des licenciements et des départs non remplacés.

1- NON RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL

La loi du 23 juillet 2010 a posé le principe de l’application de certaines règles de représentativité issues de la loi de 2008.
Seules peuvent siéger en Commission Paritaire Nationale les organisations syndicales dont le seuil d’audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel en Commission Paritaire Locale.
Bien que l’audience de la CGT CCI ait atteint près de 12 % au niveau national, cette dernière n’a aucun moyen d’exercer sa représentativité.
Alors que le Code de Commerce indique que les membres de la délégation du personnel sont désignés par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la Commission Paritaire Nationale, la CGT CCI n’a pas été en mesure de désigner ses représentants
En effet, L’arrêté du 18 mars 2011 ayant limité le nombre de sièges à 6 représentants du personnel répartis en trois collèges, seuls deux des quatre syndicats satisfaisant aux critères de représentativité ont été retenus pour désigner leurs représentants en CPN.
Si l’ACFCI et les deux organisations syndicales siégeant en CPN peuvent s’appuyer sur cet arrêté ministériel pour nous interdire tout accès en Commission Paritaire Nationale, c’est sur aucune base légale que notre organisation syndicale se trouve également exclue de toute les négociations nationales menées par l’ACFCI (en vertu de l’article 5, alinéa 6 de la loi du 23 juillet 2010)

Notre représentativité reconnue au niveau national doit pouvoir s’exercer.
Conformément au droit syndical, nous demandons à être invités à la table des négociations qui préparent les accords soumis à la validation de la Commission Paritaire Nationale.
Nous demandons une modification de l’arrêté définissant la composition de la CPN qui permette à toute organisation syndicale satisfaisant les critères de représentativité de siéger dans cette instance.

2- REMISE EN CAUSE DE LA COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A NEGOCIER AU NIVEAU REGIONAL

Le code de commerce indique en son article A 711-2- que la Commission Paritaire Nationale fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel. Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente (Préfet). La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
Cet article toujours en vigueur, donne donc pouvoir à la Commission Paritaire Locale d’établir le règlement particulier applicable localement.
Mais, cette instance de négociation en passant de Locale à Régionale (décret 2010-1463 article 47) va perdre tout pouvoir de négociation pour devenir une instance de consultation. En effet, ce règlement sera, à compter de 2013, établi par le seul employeur (la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région) et soumis à un simple avis préalable de la future Commission Paritaire Régionale.
Le seul lieu où notre organisation peut actuellement exercer son rôle de syndicat représentatif est la Commission Paritaire Locale. Ce droit reconnu de négocier des accords collectifs disparaîtra à compter de 2013, si l’article 47 du décret 2010 n’est pas abrogé
Les délégués élus par le personnel au niveau local ou régional doivent pouvoir continuer à négocier des accords collectifs après 2013. Pour ce faire, nous demandons l’abrogation de l’article 47 du décret 2010-1463

3- TRANSFERT DU PERSONNEL AUX CCIR QUI POSE PLUS DE PROBLEMES QU’IL N’EN RESOUT

La décision de transférer le personnel aux CCIR semble n’avoir d’autres objectifs que celui de remettre en cause les avantages durement gagnés de longue date au niveau local.
Si la réforme du réseau peut faire l’unanimité quand il s’agit de renforcer l’échelon régional en cohérence avec le rôle assigné aux Conseils Régionaux en matière de développement économique, il en est de même quand il s’agit de favoriser la mutualisation au niveau des services support dans le cadre d’un bon usage de l’argent public, il en va tout autrement sur la question du transfert des personnels.
En effet, le niveau régional n’est pas le niveau pertinent d’intervention des compagnies consulaires dans leurs missions au service des petites et très petites entreprises.
Aussi, constate t on, après 2 ans de réforme que le niveau régional est un niveau de coordination de l’action des compagnies consulaires qui continuent d’œuvrer au plus près du terrain. Pour cette raison, la très grande majorité du personnel consulaire travaille et continuera de travailler dans les CCI Territoriales ou départementales.
D’ailleurs, ce transfert n’a qu’un caractère purement virtuel puisqu’aussitôt transféré à la CCI de Région, cette dernière met le personnel à disposition de sa CCIT d’origine.
A compter de 2013, en dehors de son rôle de coordination, l’essentiel de l’activité des CCIR concernera donc le prêt de main d’œuvre aux CCI Territoriales, activité logiquement soumise à TVA !
Ce transfert porte le risque d’une augmentation artificielle de près de 20 % de la masse salariale alors qu’il n’apportera aucune valeur ajoutée. Pour cette raison, nous en demandons le report afin qu’une réflexion soit menée sur les réels bénéfices attendus d’une « régionalisation » du personnel.

4- SALAIRE GELE DEPUIS 2010 : POUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE 2,5 % - DES INEGALITES SALARIALES INDECENTES

Chaque année, le bilan social national montre des inégalités salariales indécentes alors même que ce bilan n’indique que des salaires moyens par catégorie. L’écart entre le salaire le plus bas des CCI en 2010 et le salaire moyen d’un cadre homme est supérieur à 332% !

DES PERTES DE POUVOIR D’ACHAT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES

La valeur du point n’a pas été augmentée depuis juillet 2010. Les prix grimpent. Les salaires ne suivent plus et cela depuis trop longtemps. En deux ans, l’inflation a dépassé les 4 %.

POUR UNE REVALORISATION NATIONALE DU POINT DE + 2,5%

Cette revendication bien que loin de répondre aux légitimes attentes des salariés prend en compte les contraintes budgétaires liées à la réforme consulaire et ne va guère au delà des marges de manœuvre dont disposent les CCI dans le cadre de leur budget 2012.
Nous demandons à notre ministère de tutelle de se positionner en faveur d’une revalorisation de la valeur du point de 2,5 % lors de la réunion de la Commission Paritaire Nationale de juin prochain.

mardi 16 octobre 2012

Le réseau consulaire refuse d'entendre la CGT - Le RP demande une entrevue au président de la CCI Bordeaux

Reforme du réseau consulaire 

Le syndicat CGT est interdite des négociations sur les accords sociaux

Malgré des résultats suffisants aux dernières élections des représentants des personnel des CCI, seul deux syndicats peuvent siéger à la table des négociations et décider au national .
A lire ou relire en cliquant par là

La CGT CCI Bordeaux désire se faire entendre par le président et pouvoir exposer ses demandes pour les collaborateurs de la future CCI Region Aquitaine


Monsieur le Président Laurent Courbu
Chambre de commerce et d’industrie de Région Aquitaine
185 Cours de Médoc
33042 BORDEAUX CEDEX
Objet : DEMANDE DE RENDEZ-VOUS
Bordeaux, le 2 octobre 2012
Monsieur le Président,
Très inquiets par la conduite de la réforme régionale des CCI, par le projet de règlement Intérieur Régional et par la déclaration commune CCI de France et représentants nationaux en CPN, nous sollicitions une entrevue avec vous le 9 octobre 2012, journée nationale CGT de mobilisation pour l'emploi.
Nous vous présenterons alors les revendications des salariés de la CCI de Bordeaux.
Nous vous rappelons que la CGT CCIB n'est actuellement pas présente à la CPLIR que vous présidez et que nous n'avons donc pas les moyens de vous faire entendre les revendications de notre syndicat pourtant représentatif.
Par ailleurs, nous avons travaillé sur le projet de règlement intérieur et nous sommes prêts à vous fournir le détail des dispositions qui nous semblent illégales et les points que nous souhaitons voir modifier.
Nous vous remercions de l'attention que vous accorderez à notre demande.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.



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Croissance des entreprise et sacrifices des salaries - Manifestation Université des Entreprise - 25 octobre - Bordeaux


Réunion de rapaces à Bordeaux

Université des Entreprises à Bordeaux - Manifestation

Les « pigeons » qui se méfient d’un dommage collatéral en ces temps de chasse à la palombe (il n’y a pas eu beaucoup de passage au-dessus de Bordeaux le 9 octobre), revêtiront à nouveau leurs tenues de rapaces du MEDEF, à l’occasion de leur « université des entreprises » le 25 octobre prochain. 
Invitant leur chef d’escadrille, Laurence Parisot, ils ont décidé d’enfoncer le clou en menant de nouveau campagne contre les droits et garanties collectives des salariés qui selon eux, pèsent sur ce qu’ils appellent le « coût » du travail. Ainsi, la croissance (de leurs profits) doit passer par de nouveaux serrages de ceinture, il n’y aurait d’autre issue à la crise que les sacrifices de ceux qui produisent les richesses.
Ceux qui les accumulent par contre, devraient continuer, en toute impunité à jouer en bourse, liquider l’industrie et ses emplois, casser les services publics, bafouer le droit du travail, etc…
Il faut leur dire STOP !
Il faut dire STOP ! Dans l’entreprise en portant le cahier de revendications au patron
Il faut dire STOP ! Aux élus de tous bords afin qu’ils prennent leurs responsabilités
Il faut dire STOP ! Au gouvernement qui recule face à quelques requins de la finance.
Ce gouvernement élu par une majorité de salariés, doit maintenant CHOISIR SON CAMP. Celui des patrons voyous qui coulent l’industrie, ou celui des salariés qui luttent par leur travail, par leurs actions de grève et de manifestation, qui s’accrochent chaque jour, pour préserver les emplois dans le secteur privé comme dans le secteur public.
Ce choix, il doit le faire et nous allons l’y aider en nous opposant chaque fois qu’il le faudra aux exigences du MEDEF. Mais nous sommes également porteurs de propositions pour sortir de la crise, relancer l’économie et l’emploi. 

Le conseiller du ministre du travail, que nous avons rencontré à Bordeaux le 1er Octobre nous disait « on est d’accord avec vous, mais le MEDEF ne veut pas. »  

Il est scandaleux de tenir des propos pareils quand on a promis le changement !!
Hé bien, si nos élus, le gouvernement ont peur du MEDEF, nous il ne nous a jamais fait trembler et on va aller le voir et lui dire ce que l’on pense de ses exigences mais surtout lui montrer qu’en face il y a la CGT et qu’elle ne reculera pas !
Rendez-vous le jeudi 25 octobre entre 12h et 14h
Centre de Congrès Bordeaux Place de la Bourse
17, place de la Bourse – 33076 BORDEAUX Cedex
Casse-croûte populaire sur place
Voiture : Suivre la direction du centre ville de Bordeaux. Le Palais de la Bourse bénéficie de deux parkings souterrains, soit 1 620 places disponibles, dont une grande partie est située directement sous le Palais.
Tramway : Ligne C - Direct depuis la Gare Saint Jean (10mn) / Station «Place de la Bourse»
Constituez des délégations d’entreprises, venez en nombre, apportez des banderoles, des drapeaux et surtout de quoi faire du bruit et se faire entendre !

vendredi 28 septembre 2012

BEM et Euromed Management deviennent Kedge Business School - Une fusion qui passe outre les partenaires sociaux

Fusion BEM Bordeaux Management School, Ecole de commerce et de management et EUROMED MANAGEMENT Marseille


Lettre ouverte à M. Philip McLaughlin, Directeur de BEM Chambre de Commerce et d'Industrie - Bordeaux




Monsieur le Directeur,
Nous vous informons que le syndicat CGT CCIB n'assistera pas à la "célébration" concernant notre nouvelle identité qui se déroulera le 2 octobre 2012.
En effet, l'inquiétude concernant notre avenir au sein de cette entreprise marseillaise va croissante et aucune information ne vient dissiper ce malaise.
La gouvernance est marseillaise, la représentation du personnel est marseillaise, les accords se font sans aucune collaboration avec les partenaires sociaux bordelais.
D'un point de vue consulaire, nous sommes actuellement dans un marasme juridique qui n'est pas favorable aux salariés.
Nous n'avons aucun interlocuteur, chacun rejetant la responsabilité sur une autre personne ou institution ( La Chambre Régionale d'Aquitaine, la CCI de France, M. Belletante, M. Goguet…) et le volet social n'avance pas.
Pour ces différentes raisons, vous comprendrez que nous n'avons pas le cœur à partager quelque moment festif que ce soit pour fêter notre absorption et la disparition de BEM.
Par respect pour le travail fourni par les différentes équipes pour que ce moment soit convivial et réussi, nous ne viendrons pas perturber cette "fête", mais nous nous tiendrons éloignés de ces réjouissances que nous ne partageons pas…
Cordialement


CGT CCI ( Chambre de Commerce et d'Industrie ) Région Aquitaine est sur Google+

mercredi 27 juin 2012

Chambre de Commerce, réorganisation du réseau : la CGT demande à la tutelle de revoir la copie


Communiqué de la CGT à propos de la conduite de la reforme du réseau des chambres de Commerce et d'Industrie

Montreuil, le 26 Juin  2012

CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE, UNE REFORME A REVOIR D’URGENCE

NON RESPECT DES RÈGLES DE REPRÉSENTATIVITÉ SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL
REMISE EN CAUSE DE LA COMPÉTENCE DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL A NÉGOCIER AU NIVEAU RÉGIONAL
TRANSFERT DU PERSONNEL AUX CCIR QUI POSE PLUS DE PROBLEMES QU’IL N’EN RÉSOUT
SALAIRE GELÉ DEPUIS 2010 : POUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE 2,5 %
RAPPEL DE LA REFORME
Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de l'État placés sous la tutelle du ministère du redressement productif dont les agents sont des agents de droit public. Une commission paritaire nationale (CPN) crée le droit social qui leur est applicable et fixe les règles d'un statut applicable à l'ensemble des agents publics des CCI.
Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle.
la loi du 23 juillet 2010 a pour objet :

  • le renforcement de l’échelon national et des échelons régionaux, 
  • la mutualisation des structures et des personnels, en particulier des fonctions support, 
  • l’adaptation des missions et recentrage sur un « cœur de métier » 
  • la réduction de la pression fiscale exercée sur les entreprises et la mise en place d’une fiscalité unique régionale. 

Le renforcement de l’échelon régional se traduit par la création de Chambres de Commerce et  d’Industrie de Région (CCIR) auxquelles sont rattachées les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales (CCIT) et chambres de commerces et d’industrie départementales (CCID) pour la seule région Ile de France.
Les personnels des actuelles CCI seront transférés au sein des CCIR qui en deviendront l’employeur unique au 1er janvier 2013.
Les CCIT gardent leur personnalité d’EPA mais perdent ainsi tout contrôle sur le budget qui leur est affecté et sont sans personnel propre.
La réforme de la « taxe professionnelle » a entraîné pour les CCI une baisse des ressources fiscales de l’ordre de 15%. Ce contexte budgétaire est aujourd’hui mis en avant par les CCI pour réduire la masse salariale.
Les CCI anticipant la mise en place de la réforme pour mutualiser les services et supprimer des emplois : 3000 emplois sont directement menacés par la mise en œuvre de la réforme régionalisation et les suppressions de postes ont commencé un peu partout se traduisant par des licenciements et des départs non remplacés.

1- NON RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATIVITE SYNDICALE AU NIVEAU NATIONAL

La loi du 23 juillet 2010 a posé le principe de l’application de certaines règles de représentativité issues de la loi de 2008.
Seules peuvent siéger en Commission Paritaire Nationale les organisations syndicales dont le seuil d’audience atteint 8 % au niveau national après consolidation du résultat du 1er tour des élections des représentants du personnel en Commission Paritaire Locale.
Bien que l’audience de la CGT CCI ait atteint près de 12 % au niveau national, cette dernière n’a aucun moyen d’exercer sa représentativité.
Alors que le Code de Commerce indique que les membres de la délégation du personnel sont désignés  par les organisations syndicales représentatives appelées à siéger à la Commission Paritaire Nationale, la CGT CCI n’a pas été en mesure de désigner ses représentants
En effet, L’arrêté du 18 mars 2011 ayant limité le nombre de sièges à 6 représentants du personnel répartis en trois collèges, seuls deux des quatre syndicats satisfaisant aux critères de représentativité ont été retenus pour désigner leurs représentants en CPN.
Si l’ACFCI et les deux organisations syndicales siégeant en CPN peuvent s’appuyer sur cet arrêté ministériel pour nous interdire tout accès en Commission Paritaire Nationale, c’est sur aucune base légale que notre organisation syndicale se trouve également exclue de toute les négociations nationales menées par l’ACFCI (en vertu de l’article 5, alinéa 6 de la loi du 23 juillet 2010)
Notre représentativité reconnue au niveau national doit pouvoir s’exercer.
Conformément au droit syndical, nous demandons à être invités à la table des négociations qui préparent les accords soumis à la validation de la Commission Paritaire Nationale.
Nous demandons une modification de l’arrêté définissant la composition de la CPN qui permette à toute organisation syndicale satisfaisant les critères de représentativité de siéger dans cette instance.

2- REMISE EN CAUSE DE LA COMPETENCE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A NEGOCIER AU NIVEAU REGIONAL

Le  code de commerce indique en son article A 711-2- que la Commission Paritaire Nationale fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle sert de base à l'élaboration par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier applicable à son personnel. Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle compétente (Préfet). La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant.
Cet article toujours en vigueur, donne donc pouvoir à la Commission Paritaire Locale d’établir le règlement particulier applicable localement.
Mais, cette instance de négociation en passant de Locale à Régionale (décret 2010-1463 article 47) va perdre tout pouvoir de négociation pour devenir une instance de consultation. En effet, ce règlement sera, à compter de 2013, établi par le seul employeur (la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région)  et soumis à un simple  avis préalable de la future Commission Paritaire Régionale.
Le seul lieu où notre organisation peut actuellement exercer son rôle de syndicat représentatif est  la Commission Paritaire Locale. Ce droit reconnu de négocier des accords collectifs disparaîtra à compter de 2013, si l’article 47 du décret 2010 n’est pas abrogé
Les délégués élus par le personnel au niveau local ou régional doivent pouvoir continuer à négocier des accords collectifs après 2013. Pour ce faire, nous demandons l’abrogation de l’article 47 du décret 2010-1463 

3- TRANSFERT DU PERSONNEL AUX CCIR QUI POSE PLUS DE PROBLEMES QU’IL N’EN RESOUT

La décision de transférer le personnel aux CCIR semble n’avoir d’autres objectifs que celui de remettre en cause les avantages durement gagnés de longue date au niveau local.
Si la réforme du réseau peut faire l’unanimité quand il s’agit de renforcer l’échelon régional en cohérence avec le rôle assigné aux Conseils Régionaux en matière de développement économique, il en est de même quand il s’agit de favoriser la mutualisation au niveau des services support dans le cadre d’un bon usage de l’argent public, il en va tout autrement sur la question du transfert des personnels.
En effet, le niveau régional n’est pas le niveau pertinent d’intervention des compagnies consulaires dans leurs missions au service des petites et très petites entreprises.
Aussi, constate t on, après 2 ans de réforme que le niveau régional est un niveau de coordination de l’action des compagnies consulaires qui continuent d’œuvrer au plus près du terrain. Pour cette raison, la très grande majorité du personnel consulaire travaille et continuera de travailler dans les CCI Territoriales ou départementales.
D’ailleurs, ce transfert n’a qu’un caractère purement virtuel puisqu’aussitôt transféré à la CCI de Région, cette dernière met le personnel à disposition de sa CCIT d’origine.
A compter de 2013, en dehors de son rôle de coordination, l’essentiel de l’activité des CCIR concernera donc le prêt de main d’œuvre aux CCI Territoriales, activité logiquement soumise à TVA !

Ce transfert porte le risque d’une augmentation artificielle de près de 20 % de la masse salariale alors qu’il n’apportera aucune valeur ajoutée. Pour cette raison, nous en demandons le report afin qu’une réflexion soit menée sur les réels bénéfices attendus d’une « régionalisation » du personnel.

4- SALAIRE GELE DEPUIS 2010 : POUR UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE 2,5 % - DES INEGALITES SALARIALES INDECENTES 

Chaque année, le bilan social national montre des inégalités salariales indécentes alors même que ce bilan n’indique que des salaires moyens par catégorie. L’écart entre le salaire le plus bas des CCI en 2010 et le salaire moyen d’un cadre homme est supérieur à 332% !
DES PERTES DE POUVOIR D’ACHAT DE PLUS EN PLUS IMPORTANTES
La valeur du point n’a pas été augmentée depuis juillet 2010. Les prix grimpent. Les salaires ne suivent plus et cela depuis trop longtemps. En deux ans, l’inflation a dépassé les 4 %.
POUR UNE REVALORISATION NATIONALE DU POINT DE + 2,5%
Cette revendication bien que loin de répondre aux légitimes attentes des salariés prend en compte les contraintes budgétaires liées à la réforme consulaire et ne va guère au delà des marges de manœuvre dont disposent les CCI dans le cadre de leur budget 2012.

Nous demandons à notre ministère de tutelle de se positionner en faveur d’une revalorisation de la valeur du point de 2,5 % lors de la réunion de la Commission Paritaire Nationale de juin prochain.

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