Mutuelle santé et prévoyance obligatoire des collaborateurs des Chambres de Commerce et d'Industrie
Les collaborateurs des CCI sans couverture sociale
Le 30 Novembre 2012, le juge du Tribunal Administratif en charge du recours invalide l'attribution
Le traitement du marché public de frais de santé n'était pas conforme aux règles de l'Achat Public
Le juge du tribunal administratif de Paris annule la procédure et retoque les travaux du groupe de travail CCI France composé de présidents et de représentants nationaux de la CFDT et de l'UNSA.
Les collaborateurs des CCI devront il payer pour les conséquences de ce séisme ?
Souvenirs :
De CCI France
A l’attention des Directeurs généraux de CCI
Le dossier prévoyance/frais de santé devrait trouver son aboutissement dans les jours qui viennent.
L’audience suite au recours en référé pré-contractuel intenté par la MPCCI est fixée à demain et nous devrions disposer du délibéré au plus tard en milieu de semaine prochaine. Par ailleurs, nous avons prévu de finaliser les travaux en cours sur les accords et les évolutions du statut avec les organisations syndicales lors de la CPN du 4 décembre.
Même si ces deux démarches ont toutes les chances d’obtenir un résultat favorable, pour répondre aux interrogations légitimes de chacun et après échanges avec les DRH région, au cas où le référé ne nous serait pas favorable, il nous paraît important de:
- vous demander de reprendre contact, si ce n’est déjà fait, avec vos prestataires actuels, tant au titre de la prévoyance que des frais de santé pour :
- leur faire préciser qu’une décision définitive sur la résiliation à titre conservatoire pourra intervenir jusqu’au 10 décembre 2012
- et vérifier les conditions de prolongation éventuelles des contrats en cours
......
Il est à noter que le référé pré-contractuel sur le volet frais de santé de ce dossier nous interdit actuellement non seulement de notifier le marché mais également de communiquer les niveaux de couverture obtenus.
.....
Quant aux négociations en cours au niveau de la CPN, la poursuite des travaux ne nous permet pas non plus de déployer immédiatement le régime prévoyance, et donc le contrat, contrairement à ce que nous avions initialement prévu.
En conséquence, ces préconisations ne constituent à ce stade que des mesures de prudence.....
La réalité :
L'audience au tribunal administratif de Paris c'est déroulée le 29 au matin.
Vendredi 30 novembre 2012, fin d'après midi
Le juge, après étude du dossier, a fait savoir sa décision :
L'attribution du Lot 2 du marché - la mutuelle - est invalidée
Il faut recommencer !
Pour l'instant, nous ne pouvons mesurer l'étendue des conséquences de ces "inconséquences" dans le traitement de cet appel d'offre pour les collaborateurs dans les CCI du réseau consulaire.
Sans commentaires de la CGT ! compte tenu de la gravité de la situation
Le collectif CGT des CCI, pour Vous, c'est engagé
( à lire ou à relire en
cliquant par ici )
La CGT CCIR Aquitaine vous informera des poursuites
