Les RGPP - RAPPEL DE LA REFORME
Les chambres de commerce et
d'industrie (CCI) sont des établissements publics administratifs de
l'État placés sous la tutelle du ministère du redressement productif
dont les agents sont des agents de droit public. Une commission
paritaire nationale (CPN) crée le droit social qui leur est applicable
et fixe les règles d'un statut applicable à l'ensemble des agents
publics des CCI. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé
de leur tutelle.
Dans la vraie vie :
NON RESPECT DES REGLES DE REPRESENTATIVITE...